CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION D'ChaiseBureau365

1 Informations préalables

Les présentes Conditions générales d'Utilisation (ci-après, les « Conditions générales ») réglementeront l'achat et la vente des produits commercialisés par DECO ONLINE S.L. (ci-après, « ChaiseBureau365 ») à travers son site Web https://www.chaisemania.fr/ (ci-après, le « Site Web »).

Les données d'ChaiseBureau365 sont les suivantes:

Raison sociale : DECO ONLINE S.L.

Domicile : Carretera de Barcelona, 34-40, 08210, Barbera del Valles, Barcelona

Numéro de N.I.F. : B-65686651

E-mail de contact : info@chaisebureau365.fr 

2 Acceptation des Conditions générales d'Utilisation et accès au Site Web

En utilisant les services du Site Web, l'utilisateur accepte les présentes Conditions générales, lesquelles définissent les droits et obligations du Site Web d'ChaiseBureau365. Voici les seules Conditions générales applicables à l'utilisation du Site Web (sans préjudice de la possibilité de bénéficier de conditions particulières pour certains services) et la réalisation de commandes à travers le Site Web, et remplacent toutes les autres conditions.

Nous appelons « Utilisateurs » du Site Web toute personne inscrite ou qui utilise ce dernier. Toute personne peut s'inscrire ou utiliser le Site Web à condition qu'elle accepte les Conditions générales, ainsi que toutes les autres politiques et les principes qui régissent la Plateforme et sont indiqués par la suite.

Les Services offerts sur ce Site Web sont régis par : (i) les présentes Conditions générales ; (ii) des Conditions Particulières qui peuvent être publiées sur le Site Web (iii) les lois en vigueur et applicables, les réglementations sectorielles, et les règles et pratiques générales.

Pour accéder au Site Web, l'inscription de l'utilisateur n'est pas requise. Cependant, pour pouvoir acquérir l'un des produits offerts par ChaiseBureau365, l'inscription des utilisateurs, ainsi que la vérification et l'acceptation préalables par ChaiseBureau365, seront requis, conformément à ces conditions avant la formalisation de la commande correspondante.

3 Acceptation des Conditions particulières

L'accès à des contenus précis et l'utilisation des services peuvent être soumis à des conditions particulières précises qui, selon les cas, remplaceront, complèteront et/ou modifieront les présentes Conditions générales et, en cas de contradiction, les termes des conditions particulières prévaudront sur les Conditions générales.

Avant d'utiliser et/ou de demander ces services spécifiques offerts sur le Site Web d'ChaiseBureau365, les Utilisateurs devront lire attentivement les conditions particulières créées, le cas échéant, à cet effet par ChaiseBureau365. L'utilisation, la réservation et/ou la demande de ces services spécifiques, impliquent l'acceptation des conditions particulières qui les réglementent dans la version publiée par ChaiseBureau365 lors de la production de cette utilisation, réservation et/ou acquisition sur le Site Web.

4 Objet

Le présent Site Web a été développé par ChaiseBureau365 afin d'offrir aux utilisateurs l'acquisition de tout type de sièges de bureau, ergonomiques et « gaming » de qualité, de design et de fabrication interne (ci-après, les « Produits »).

En choisissant les Produits d'ChaiseBureau365, l'utilisateur devra choisir le Produit correspondant qui sera disponible sur le Site Web. L'objet de ces conditions générales est de réglementer la vente de ces Produits aux utilisateurs.

5 Service Client

Le Site Web d'ChaiseBureau365 offre à l'Utilisateur la possibilité de contacter le service client par téléphone au +34 900 909 200  ou par courrier électronique info@chaisebureau365.fr en cas de doute ou de question éventuel(le) pouvant survenir concernant les présentes Conditions générales. 

6 Compte de l'Utilisateur

Le Site Web offre aux Utilisateurs la possibilité de créer un compte à travers un formulaire en ligne qui devra être rempli avec les données requises.

À cet égard, l'Utilisateur sera responsable de l'utilisation de son compte d'Utilisateur.

Les Utilisateurs devront indiquer leurs données de manière exacte, véridique, actuelle et complète, tel que demandé dans l'espace d'inscription du Site Web. L'utilisateur devra notamment indiquer sur le formulaire de demande d'inscription ses coordonnées (prénom, nom, adresse de livraison du Produit, téléphone, courrier électronique, mode de paiement, etc.).

À cet égard, concernant le compte créé par l'Utilisateur sur le Site Web, l'Utilisateur sont entièrement responsable de sa gestion et de son utilisation. 

Par conséquent, l'utilisateur n'est pas responsable de la garde appropriée et de la confidentialité du nom d'utilisateur et/ou des mots de passe lui permettant d'accéder à son compte, et s'engage à ne pas céder leur utilisation à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ni à autoriser son accès à de tierces personnes.

En vertu de ce qui précède, l'utilisateur devra informer immédiatement ChaiseBureau365 par courrier électronique [_______ info@chaisebureau365.fr ______]  de toute utilisation abusive de ses coordonnées (nom d'utilisateur et/ou mot de passe, etc.), en raison de circonstances telles que le vol, la perte ou l'accès non autorisé à ces derniers, afin qu'ChaiseBureau365 puisse procéder à leur annulation ou blocage et/ou désactivation dès qu'elle aura établi l'utilisation abusive de son compte d'utilisateur. 

Si ces faits ne sont pas communiqués, ChaiseBureau365 sera exonérée de toute responsabilité pouvant dériver de l'utilisation abusive des noms d'utilisateurs ou des mots de passe par des tiers non autorisés.

7 Utilisateur du Site Web

Les Utilisateurs s'engagent à faire un usage légal, diligent, honnête et correct des informations ou contenus auxquels ils auront accès sur le Site Web, et tout cela conformément aux principes de la bonne foi et en respectant à tout moment la législation en vigueur et les présentes Conditions générales.

ChaiseBureau365 se réserve le droit de désinscrire les Utilisateurs qui font un mauvais usage de leur compte, en réalisant des actes frauduleux ou qui nuisent ou peuvent nuire à ChaiseBureau365.

Si ChaiseBureau365 détecte une anomalie ou s'il existe des motifs fondés qu'un Utilisateur réalise des actes frauduleux contrevenant aux principes de bonne foi et aux présentes Conditions générales, ChaiseBureau365 se réserve le droit de désinscrire ledit Utilisateur, y compris tous les Utilisateurs ayant bénéficié directement ou indirectement de ce type d'actions, pouvant également exercer toutes les actions légales pertinentes. À cet égard, ChaiseBureau365 déclare qu'il a mis en place les mécanismes appropriés pour détecter tout agissement frauduleux, anormal ou délictueux visant à altérer les conditions générales d'utilisation du compte par les utilisateurs.

ChaiseBureau365 se réserve le droit de ne pas octroyer de compte lorsqu'elle aura des motifs raisonnables et fondés de croire qu'un utilisateur a enfreint les présentes Conditions générales.

8 Commandes et conditions de vente

ChaiseBureau365 offre ses services sur tout le territoire de l'Union européenne (ci-après, la « UE »), en particulier en Espagne péninsulaire (y compris aux Îles Baléares et aux Canaries), en France métropolitaine (y compris en Corse), aux Pays Bas, en Italie (y compris en Sardaigne et en Sicile), au Portugal, en Belgique et en Allemagne. 

Pour pouvoir réaliser un achat, les utilisateurs devront remplir le formulaire d'achat du Site Web ou réaliser l'achat sur le compte d'utilisateur.

Si un Utilisateur non résident sur le territoire de l'UE souhaite acquérir les Produits offerts sur le Site Web, il devra contacter ChaiseBureau365 par courrier électronique : info@chaisebureau365.fr, pour qu'ChaiseBureau365 puisse évaluer l'envoi du Produit au pays où réside l'Utilisateur.

En aucun cas ChaiseBureau365 ne mettra à la vente de manière intentionnelle des articles ou plus d'unités que ce dont elle dispose. Dans l'hypothèse où le Produit ne serait pas disponible après avoir passé commande, l'Utilisateur en sera informé, en lui offrant la possibilité de retarder la livraison ou de remplacer le Produit par un autre similaire, ou par défaut de rembourser le montant payé.

9 Prix et mode de paiement

Tous les prix des Produits indiqués sur le Site Web sont exprimés en Euros et comprennent la TVA ou tout autre impôt indirect équivalent ou qui le remplacerait,  et d'autres impôts pertinents. 

Concernant le mode de paiement, l'Utilisateur pourra payer le montant correspondant à sa commande par les modes de paiement acceptés sur le Site Web : 

• Carte de débit ou de crédit 

• Virement bancaire

• PayPal

• Amazon Pay

ChaiseBureau365 se réserve le droit de demander à l'Utilisateur un mode de paiement précis dans les cas où l'identité de l'acheteur serait difficile ou douteuse.

Dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures, ChaiseBureau365 enverra un courrier électronique à l'Utilisateur, en confirmant les détails de l'achat effectué. Ce courrier électronique assignera un code de référence de l'achat et détaillera les caractéristiques du Produit, son prix, les frais d'envoi et les données de l'option choisie pour effectuer le paiement des Produits achetés, ainsi que la facture ou le justificatif correspondant une fois que la commande aura été formalisée, c'est-à-dire, après l'acceptation des présentes Conditions générales et du paiement correspondant.

Les Utilisateurs ont l'assurance que le processus de paiement est réalisé en toute sécurité, conformément aux protocoles et services de sécurité exigés par la réglementation nationale et européenne applicable.

L'Utilisateur devra informer ChaiseBureau365 de toute charge abusive ou frauduleuse sur la carte utilisée pour les achats, par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse de courrier électronique suivante : info@chaisebureau365.fr dans les plus brefs délais pour qu'ChaiseBureau365 puisse réaliser les démarches opportunes par rapport au sujet concerné.

10 Informations sur les Produits et services d'ChaiseBureau365

Les données incluses sur le Site Web dans les descriptions des Produits ont une fonction purement informative. 

Par conséquent, ChaiseBureau365 décline toute responsabilité en cas d'apparition d'erreurs dans ces informations, même si elle s'engage à prendre toutes les mesures à sa portée pour corriger dans les plus brefs délais les erreurs ou omissions mentionnées après avoir été informée de ces dernières.

11  Délais, livraison, frais d'envoi et pertes

11.1  Livraison du Produit

ChaiseBureau365 s'engage à livrer le Produit en parfait état à l'adresse indiquée par l'Utilisateur. Afin d'optimiser le livraison, l'Utilisateur devra indiquer une adresse à laquelle la commande pourra être livrée dans les horaires de travail habituels.

Cependant, ChaiseBureau365 ne sera pas tenue responsable des erreurs causées à la livraison de la commande lorsque l'adresse de livraison introduite par l'Utilisateur sur le formulaire de commande sera imprécise, ne correspondra pas à la réalité, sera fausse ou aura été omise.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur laissera un nouvel avis, en indiquant comment vous devez procéder pour convenir d'une nouvelle livraison. S'il n'est pas possible de laisser l'avis, le transporteur essaiera de vous contacter par téléphone. S'il n'est pas non plus possible de vous contacter par ce dernier moyen, nous vous enverrons un e-mail à l'adresse que vous nous aurez fournie lors du processus d'achat, en vous indiquant le téléphone du transporteur pour que vous puissiez convenir de la livraison.

Nonobstant ce qui précède, ChaiseBureau365 s'engage à adopter les mesures qui se trouvent à sa portée, pour que la livraison des commandes puisse être effectuée dans les délais convenus, et dans le cas contraire, dès que possible, à la satisfaction du destinataire.

11.2 Délai de livraison et notification

L'Utilisateur doit savoir qu'à certaines dates et périodes de l'année, le temps de livraison des envois (comme, par exemple, les mois d'été, l'époque de Noël, Black Friday, etc.) pourrait se voir affecté par la saturation des moyens de transport. Par conséquent, il est recommandé de réserver et/ou d'acquérir les articles d'intérêt, suffisamment à l'avance pour qu'ils arrivent à destination aux dates souhaitées par l'Utilisateur. 

ChaiseBureau365 vous informe qu'elle ne réalisera pas de livraisons les samedis et les dimanches, ni les jours fériés nationaux ou de chaque communauté, ou bien les jours correspondant aux fêtes locales et pouvant affecter les activités de transport associées.  

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ne pourrait pas être localisé à son domicile l'entreprise de messagerie lui laissera un avis lui indiquant où se trouve la commande et comment procéder à sa collecte.

11.3 Modalités d'envoi

ChaiseBureau365 offre pour tous les envois un Service Express de livraison.

Cette modalité d'envoi est réalisée par des entreprises de messagerie urgente, la livraison étant effectuée a pied de l'immeuble ou à la porte principale du domicile ou de l'entreprise de l'Utilisateur.

À travers ce service, ChaiseBureau365 garantit la livraison des Produits dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la génération de la commande, à condition que le(s) Produit(s) soi(en)t disponible(s) en stock. Cette modalité d'envoi est complètement gratuite. 

11.4 Diligence à la livraison

L'Utilisateur devra vérifier le bon état du paquet et l'absence de dommages visibles sur les emballages devant que le transporteur ne réalise la livraison du Produit demandé. 

Si l'Utilisateur détecte une anomalie dans le Produit, il devra l'indiquer sur le bon de livraison, puis en informer ChaiseBureau365 par courrier électronique à l'adresse suivante : incidencias@chaisemania.fr  ou bien contacter le Service client en composant le numéro de téléphone +34 900 909 200  ou par courrier électronique info@chaisebureau365.fr dans les 48 heures suivant la réception ou l'installation des Produits pour procéder à un changement ou remboursement conformément aux conditions du paragraphe suivant.

12  Changements, retours et droit de rétractation

12.1  Retours pour dommages et défauts de fabrication.

12.2 Rétractation, Changements ou Retours.

Conditions spécifiques de retours pour rétractation d'achat.

Si la commande n'a pas été traitée et livrée au transporteur, le montant payé sera remboursé à l'Utilisateur dans les 10 jours ouvrables suivants après la confirmation par courrier électronique du désistement à l'achat. Le remboursement sera effectué, dès que possible, dans le même mode de paiement utilisé à l'achat sans avoir à payer de frais de transport.

Dans les commandes livrées et que vous souhaitez restituer, le remboursement sera effectué dans les 20 jours calendaires suivants après avoir reçu dans les entrepôts d'ChaiseBureau365 le produit restitué et révisé qui se trouve en bon état. Le remboursement sera effectué, dès que possible, dans le même mode de paiement utilisé à l'achat sans avoir à payer de frais de transport. 

Dans l'exercice du droit de rétractation dans les produits de siège, l'Utilisateur devra remplir les conditions du présent paragraphe, en s'assurant d'envoyer le Produit et la totalité de ses éléments (pièces, éléments de montage, rembourrages, pièces de rechange le cas échéant, etc.) dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il les a reçus. 

Si l'emballage d'origine n'a pas été conservé, le Produit pourra faire l'objet d'une dépréciation dans le remboursement des montants.

ChaiseBureau365 procèdera au remboursement du montant de l'achat une fois les Produits reçus dans les installations d'ChaiseBureau365 et que leur état aura été vérifié. 

Conditions spécifiques de retours pour Défaillance/Erreur d'envoi de la commande.

Dans l'hypothèse où le produit envoyé et reçu par l'Utilisateur ne correspondrait pas à celui acquis par l'Utilisateur, ChaiseBureau365 s'engage à remplacer le produit erroné. L'Utilisateur a un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande pour informer ChaiseBureau365 de ce type d'incidents.

Les frais de collecte et de remplacement seront pris en charge par ChaiseBureau365.  Il incombe au client de conserver l'emballage d'origine et d'emballer correctement le produit pour que l'entreprise de messagerie puisse recueillir le paquet. Les produits mal emballés peuvent occasionner des frais de retour supplémentaires.

13 Responsabilité

ChaiseBureau365 n'octroie aucune garantie et n'est en aucun cas responsable des dommages et préjudices de toute sorte pouvant découler de l'accès ou de l'utilisation des contenus ou du Site Web. Entre autres, notamment et sans s'y limiter, ChaiseBureau365 n'est pas responsable des circonstances suivantes : 

• De la perte, du dommage, de la retenue ou du retard de livraison de la commande en raison de causes fortuites, de force majeure ou d'actes imputables à l'Utilisateur ;

• Du manque de disponibilité, de maintenance et de fonctionnement efficace du site Web et/ou de ses services ou contenus, à l'exclusion, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, de toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute sorte pouvant être imputables au manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du Site Web, comme par exemple, des erreurs ou des retards dans l'accès au Site Web par l'Utilisateur pour saisir ses données sur le formulaire de commande, la lenteur ou l'impossibilité de réception par les destinataires de la confirmation de la commande ou toute anomalie pouvant survenir et qui soit indépendante de la bonne foi d'ChaiseBureau365 ;

• De l'absence d'utilité du Site Web ou des contenus pour n'importe quel service ; 

• Du contenu d'autres sites Web vers lesquels peuvent se diriger des links ou liens insérés sur le Site Web d'ChaiseBureau365 ;

• De l'existence de virus, de programmes malveillants ou préjudiciables sur le Site Web ; et

• De l'utilisation illicite, négligente, frauduleuse, contraire aux présentes Conditions générales ou à la bonne foi, du Site Web ou ses contenus, par les Utilisateurs, y compris toute infraction des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle d'ChaiseBureau365 ou de tiers.

Dans tous les cas, ChaiseBureau365 s'engage à régler les problèmes pouvant survenir et à offrir tout le soutien nécessaire à l'Utilisateur pour parvenir à une solution rapide et satisfaisante de l'incident.

14 Propriété intellectuelle

Tous les droits sur le contenu, la conception et le code source de ce Site Web, notamment mais sans s'y limiter, tous les droits sur les photographies, images, textes, logos, conceptions, marques, noms commerciaux, données inclus sur le Site Web et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle sont la propriété d'ChaiseBureau365, ou bien de tiers qui ont autorisé expressément ChaiseBureau365 à les utiliser sur son Site Web.

C'est pourquoi et en vertu des dispositions de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur les droits d'auteur et les droits voisins au sein du marché unique numérique, et par laquelle sont modifiées les Directives 96/9/CE et 2001/29/CE, ainsi que du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne et la législation complémentaire en matière de propriété intellectuelle et industrielle, la reproduction, transmission, adaptation, traduction, distribution, communication publique, y compris la modalité de mise à disposition, de la totalité ou d'une partie des contenus du Site Web, est expressément interdite sur n'importe quel support et par n'importe quel moyen technique, sauf autorisation expresse accordée par écrit par ChaiseBureau365.

ChaiseBureau365 n'accorde aucune licence ou autorisation d'utilisation d'aucune sorte sur ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou sur tout(e) autre propriété ou droit en relation avec le Site Web, et en aucun cas on ne considérera que l'accès et la navigation des Utilisateurs implique un renoncement, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle de ces droits par ChaiseBureau365.

Toute utilisation de ces contenus non autorisée préalablement par ChaiseBureau365 sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, et donnera lieu aux responsabilités légalement établies.

15 Modifications

Les informations apparaissant sur ce Site Web sont celles en vigueur à la date de leur dernière mise à jour. ChaiseBureau365 se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou d'éliminer les informations de ce Site Web, ainsi que les présentes Conditions générales, la politique de confidentialité ou toute autre information.

L'entrée en vigueur des modifications des conditions générales se produira à partir de leur publication sur ce Site Web.

16 Nullité et efficacité des clauses

Toutes les clauses ou stipulations des présentes conditions d'utilisation seront interprétées de façon indépendante et autonome, le reste des clauses ou stipulations ne serait, par conséquent, pas affecté dans le cas où l'une d'entre elles aurait été déclarée nulle par une décision judiciaire ou une sentence arbitrale sans appel. La clause ou les clauses affectée(s) sera/seront remplacée(s) par une autre ou d'autres qui préserve(nt) les effets poursuivis par les Conditions générales.

17 Droit d'exclusion

ChaiseBureau365 se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au portail et/ou aux services offerts sans obligation de préavis, à sa propre demande ou d'un tiers, aux utilisateurs ne respectant pas les présentes Conditions générales.

18 Législation applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont soumises à la législation européenne. Les parties se soumettent aux Tribunaux compétents du lieu de résidence de l'Utilisateur.

En vertu des dispositions du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, sur la résolution des litiges de consommation, ChaiseBureau365 vous informe qu'en cas de controverse, les Utilisateurs résidents de l'Union européenne pourront se rendre sur la « Plateforme de Règlement en ligne des litiges » mise en place pour la Commission européenne, afin d'essayer de résoudre hors du cadre judiciaire toute controverse découlant de la prestation de services par ChaiseBureau365.

L'Utilisateur Client peut accéder à la « Plateforme de Règlement en ligne des litiges » à travers le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

19 Klarna

Afin de vous proposer les options de paiement de Klarna, nous pourrions être amenés à transmettre à Klarna vos données personnelles comprenant vos coordonnées et les détails de votre commande, afin que Klarna puisse évaluer si vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier et adapter ces dernières à vos besoins. Vos données personnelles transférées seront traitées conformément la politique de confidentialité de Klarna.